J.O. Numéro 159 du 11 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des patients, des matériels utilisés et des résultats et diagnostics recueillis lors des examens pratiqués par le service de pathologie cardio-vasculaire de l'hôpital d'instruction des armées Bégin

NOR : DEFE0001768A



Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 25 mai 2000 portant le numéro 664 207,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, au sein du service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Exacardiovasc, mis en oeuvre par le service de pathologie cardio-vasculaire de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, dont les finalités principales sont la gestion des patients, des matériels utilisés et des résultats et diagnostics recueillis lors des examens (Holter, MAPA, Finapress, épreuve d'effort, échographie cardiaque, explorations cardiologiques).

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse postale et téléphone) ;
- à la situation économique et financière (éléments de facturation, catégorie de patient) ;
- à la santé (médecin traitant, données biométriques, examens nature et date, opérateur, protocole, paramètres circulatoires, résultats d'examens et conclusions, pression artérielle, fréquence cardiaque, mesures ambulatoires, facteurs de risques traitement, numéro de cassette, paramètres des pacemakers).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trente ans.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les médecins traitants des patients concernés.

Art. 4. - En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le patient est informé individuellement, sous la responsabilité du médecin traitant de l'existence et de la finalité de ce traitement, des destinataires des informations et qu'il peut exercer son droit d'opposition.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau systèmes d'information et de communication, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.

Art. 6. - Le chef du service de pathologie cardio-vasculaire de l'hôpital d'instruction des armées Bégin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central
du service de santé des armées,
D. Gautier